CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Nos devis sont remis à titre indicatif et ne constituent en aucun cas un engagement ferme de notre part jusqu’à signature d’un bon de commande définitif. Ces devis ont une validité de 1 mois. Passé ce délai, nos offres sont annulées de plein droit.
En cas de demande d’annulation de commande, écrite par le client et acceptée par la s.p.r.l. Defour, le client accepte et reconnaît être redevable d’une indemnité égale à 20 % du montant de la commande.
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La s.p.r.l. Defour, conformément aux dispositions de loi sur les droits d’auteur, reste seule titulaire de la propriété intellectuelle des créations qu’elle réalise. Toute reproduction, imitation, modification ou altération de ses créations, complètes ou partielles, ne pourra se faire sans l’accord préalable de la s.p.r.l. Defour.
Sauf convention contraire précisée sur facture, conformément aux dispositions de loi sur les droits d’auteur, les droits patrimoniaux de la s.p.r.l. Defour sur ses créations sont cédés au client exclusivement pour les types de supports, les formats, les destinations, les modes de diffusion et les quantités de production précisés sur les factures. Toute autre forme d’utilisation ou réédition ne pourra se faire sans l’accord préalable et écrit de la s.p.r.l. Defour.
Les projets présentés et non retenus par le client restent l’entière propriété de la s.p.r.l. Defour. Cette dernière se réserve le droit de les réutiliser à d’autres fins pour autant que ceux-ci ne comportent aucun caractère confidentiel ou éléments exclusifs au client. En aucun cas, le client ne pourra évoquer l’acquittement de la facture pour justifier de l’utilisation à son propre compte, sous quelque forme que ce soit et par quelque personne que ce soit, des projets non retenus qui lui auraient été soumis par la s.p.r.l. Defour.
Sauf convention contraire stipulée sur facture, la s.p.r.l. Defour conserve l’entière propriété de l’ensemble du matériel qu’elle a créé pour la réalisation d’une commande (compositions typographiques, dessins, photos, films, bandes son, outillage …).
La s.p.r.l. Defour conserve également l’entière propriété des fichiers informatiques «source» créés dans le cadre de l’exécution d’une commande. Ceux-ci contiennent des éléments confidentiels liés au savoir faire et aux méthodes de travail propres à l’auteur.
La remise au client de fichiers originaux «ouverts» ou de copies de ces fichiers ne peut être considérée comme une obligation contractuelle et restera à la seule et libre appréciation de la s.p.r.l. Defour.
Le matériel transmis par le client à la s.p.r.l. Defour pour la bonne exécution de la mission qui lui a été confiée voyage aux seuls risques du client. En outre ce dernier s’engage à ce que l’ensemble du matériel qu’elle fournirait à la s.p.r.l. Defour soit entièrement libre de droits. En cas de litige éventuel avec un tiers sur ce sujet, le client en assumerait seul l’entière responsabilité.
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La s.p.r.l. Defour s’engage à conserver confidentiels tous les éléments d’information fournis par le client dans le cadre de la préparation d’un travail ou de l’exécution d’une commande. De son côté le client s’engage à la même confidentialité pour toutes informations, éléments d’analyse, recommandations, projets rédactionnels ou graphiques que lui aurait soumis la s.p.r.l. Defour.
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Sauf convention contraire stipulée sur facture, celles-ci sont payables au grand comptant, sans escompte.
Toute facture impayée même partiellement, à l’échéance fixée sera productive d’un intérêt de 1,5 % par mois exigible de plein droit et sans mise en demeure préalable.
En cas de défaut de paiement à l’échéance, la s.p.r.l. Defour pourra réclamer de plein droit une majoration de 15 % du montant de ses facture à titre de dommages et intérêts avec un minimum de 13 e en application des art. 1152 et 1229 du code civil, et ce, sans mise en demeure préalable.
Toute réclamation doit, sous peine de nullité, être adressée à la s.p.r.l. Defour par écrit, endéans les 8 jours de réception de la facture.
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En cas de litige, les tribunaux de Liège sont seuls compétents.
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Sauf accord écrit de la s.p.r.l. Defour, les conditions générales reprises ci-dessus prévalent sur celles du client.